Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. – Les conditions de mise en œuvr...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les références : « , neuvième et dixième » sont remplacés par les références : « et huitième »  ; « 2° La référe...

I. – Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209 quater E ainsi rédigé : « Art. 209 quater E. – En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en application des disposit...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à ce même premier alinéa est inféri...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, suivant celui » les mots : « à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces personnes » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au plus » Les mots : « inférieure ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots : « par voie réglementaire, » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ». Exposé sommaire : Coordination.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « leur montant et les modalités de règlement » les mots : « le montant et les modalités de règlement de ces créances » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nomenclature », insérer les mots : « des actes de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 815‑10 » la référence : « L. 815‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long. Ce rapport présente notamment des propositions pour assurer à l’ensemble des patients une prise en charge intégrale de leurs dépenses d...

Après l’alinéa 28, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 4163-16 du code du travail, les mots : « aux septième et neuvième alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alin...

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Compléter l’article L-114-17 du code de la sécurité sociale par un III ainsi rédigé : « III – En cas de récidive de fraude intentionnelle établie, la personne concernée se voit suspendre toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq années. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le versement des aides sociale...