Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la pr...

I. – Le 1° de l’article L. 3512‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ni aux pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique ». II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Le précédent PLFSS prévoyait une exp...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques. Cet arrêté exclut, le cas échéant, les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt d'un élargissement de la réalisation du dépistage au regard des objectifs fixés par la politique de prévention. Exposé sommaire : Le dépistage ne doit pas être une politique publique portée uniquement ...

I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif permettant le cumul de la modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité) prévue à l’article L. 731 35 du code rural et de la pêche maritime et de l'exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’ex...

L’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en œuvre d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisa...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13. Exposé sommaire : L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations du reste de la télémédecine paraît peu réaliste. Plusie...

L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit, si l’intéressé a obtenu un ou des titres de formation de médecine délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée avant la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et qu’ils sont...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement également porté par nos collègues du groupe "Gauche démocrate et républicaine" propose de trouver de nouvelles recettes en augmentant le taux de CSG pour les revenus du capital dans un cont...

Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 est remplacé par l’alinéa suivant : Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois le rendez-vou...

À l’alinéa 16, après le mot : « addictions, » insérer les mots : « avec une orientation vers les dépistages de cancers adaptés aux facteurs de risques du citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les facteurs de risques de chaque citoyen et de chaque citoyenne seront bien pris en compte dans ces consultations de prév...

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé ». ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. » II. – En conséquence, substituer à l’a...

I/ À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif abaissant à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale selon un seuil défini dans le SDREA I...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et aux consultations de prévention aux âges clefs, avec notamment une attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les consultations aux âges clés de la vie afin de s’assurer qu’une attention particulière soit accordé...

I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1 B. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité soc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact de l'ensemble des m...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...