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Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation mondiale de la santé. » II. – La perte de recettes p...

I. – L’État expérimente, à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établisseme...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de séances d’accompagnement psychologiques telles que prévues à l’article L. 162‑58 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cette mesure aurait plusieurs effets délétères. D’une part, pour les patients. Les modifications de marque de médicaments engendrées par les appels d’offre entraineront de la confusion pour les patients et ainsi une perte de chance pour le succès de leur traitement. Par ailleurs, les expérien...

I. – Après l’article L. 4011‑4‑3 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑3‑1 à L. 4011‑4‑3‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 4011‑4‑3‑1. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024, un rapport concernant l’impact sur l’environnement et sur la santé publique, de la dispensation en boite des médicaments prescrits sur ordonnance, par rapport à la dispensation en unité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la population résidante sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention. Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la géné...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du can...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La cohorte sera portée à 5000 patient...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Amendement du groupe écologiste : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dép...

Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, selon l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise.” II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...