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Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmières et les infirmiers sont confrontés à des situations d’urgence au domicile. Ce rôle d’interface entre médecine de ville et hôpital fait l’objet d’un acte forfaitaire. » Exposé sommaire : Les infirmières et les in...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, en...

Après l’article L. 342‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2, ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevan...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des r...

Avant 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaires ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Avant la dernière phrase, ...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

I. – La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Les inégalit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articl...

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile cou...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autoris...

À l'alinéa 3, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : L’article 18 permet des avancées importantes sur la santé sexuelle en facilitant l’accès aux dépistages de maladies sexuellement transmissib...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – « Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les officines, les établissements médico-sociaux et les maisons et centres de santé peuvent, sur autorisation de l’Agence régionale de santé, réaliser la phase an...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offre médicale de téléconsultation de la...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...