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À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la mèr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – son...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À alinéa 16, après le mot : « addictions », insérer les mots : « , concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent ». Exposé sommaire : Sur le volet "addictions" des consultations de prévention et d’information ...

Le II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé prend en considération, dans la décision visée au premier alinéa, les enjeux de souveraineté et d’indépendance pharmaceutique de la France ». Exposé sommaire : Alors que la France s'est engagée da...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers notamment celles et ceux exerçant en activité libérale dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées et dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’exame...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mo...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « garantit », le mot : « procède ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins ...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicabl...

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot : « non ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ». Exposé sommaire : Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies...