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Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 750 bis B est abrogé ; « 2° L’article 1135 bis est abrogé ; « 3° Le 8° du 2 de l’article l’article 793 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPE souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la prése...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la prorogation des exonérations fiscales. La dérogation juridique prévue par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est bienvenue et nous sem...

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des exonérations fiscales consenties en application de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété sur le comportement des assujettis quant à leur recours aux mécanis...