Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930

Amendement N° 64 (Adopté)

(1 amendement identique : 60 )

Publié le 5 décembre 2023 par : M. Valletoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1930

Article 2 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« étudiants »,

insérer le mot :

« français ».

Exposé sommaire :

L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national.
Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité.

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