Recherche d'amendements

I. – L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime de partage... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Entre le 1^er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’a...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du projet de loi : « soutenir le pouvoir d’achat des Français ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi ne nous apparaît pas comme étant à la hauteur des enjeux et de l’attente de nos compatriotes. L’idée de « protection » n’est pas suffisamment dynamique, elle pourrait sous-...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits ...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation perf...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi rédigée : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 est complété par les mots : « et doit être strictem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

Après l’article 20, insérer un titre IV ainsi rédigé : « Dispositions relatives au transport ferroviaire » Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommat...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Les pertes de re...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est ainsi rédigé : La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261‑3 est mise en œuvre : 1° Pour les entreprises entrant dans le ch...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « deuxième trimestre 2023 » les mots : « quatrième trimestre 2023 ». 2° Substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % » 3° Compléter le II par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La dispositi...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1<...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :