Recherche d'amendements

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et soli...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en présence de son avocat ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanti...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration. Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens. Rap...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. » Exposé ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront consid...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mise en place de quotas en matière d’immigration. L’instauration de quotas en matière de politique migratoire est une mesure irréalisable, que les gouvernements ont renoncé à appliquer et qui s’avère irréalisable. Les quotas migratoires représentent avant tout un...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’intoduction d’une nouvelle section : « Respect des principes des la République française » dans le CESEDA s’inspire largemen...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. – En conséquence, c...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » . II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat vise à intégrer les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "SRU". Toutefois, une telle intégra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut. Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individu...