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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectué une année de scolar...

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » » Exposé sommaire : Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Franc...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins é...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour p...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophob...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « – Au deuxième alinéa, le mot « treize » est remplacé par le mot « huit » ; « – Au troisième alinéa , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ; « –Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; « –Au cinquième alinéa , le mot « un » est remplacé ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulager les maires, notamment ceux des petites communes, dans leur travail de vérification des conditions de l...

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la première phrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34. Exposé sommaire : Dans sa volonté de durcir la proposition de loi, le Sénat écrase l'échelle des peines en rendant l'éloignement bien plus systém...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au pre...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L.345- 2-2 du code de l’action sociale et des familles. Or, l’hébergement d’urgence ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Une formation complète sur l’histoire, la culture et les racines judéo-chrétiennes de la France. » » Exposé sommaire : La connaissance de notre histoire, de notre culture et de notre civilisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone front...