Recherche d'amendements

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « I. – L’accompagnement en matière...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la mention des quinze heures d'activité hebdomadaire imposées au demandeur d'emploi, dans une démarche transpartisane contre la majorité réactionnaire d...

L’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la reprise en main par l’État de l’assurance chômage en vigueur depuis la loi Pénicaud de septembre 2018. Dans le détail, l’article 56...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir l’accès aux soins du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : A l’aube d’une montée en puissance des politiques d’...

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est tenu d’ » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour ac...

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion peut expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les régions volontaires et dans la limite de trois régions, la mise en place d'un grand service public de l'aide à la personne. Ce service public a pour objectif ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du présent article concernant le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation mentionné à l’article L. 5411‑1. Ce rapport fait état de l’évolution du taux de non recours à cette...

Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui pénalise les territoires vertueux en matière d'offre d'accueil du jeune enfant.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2-11. – Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » Exposé sommaire : L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces derni...

Rédiger ainsi l’alinéa 84 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupe...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi da...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation d...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des per...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comit...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...