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Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale ...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la réf...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Le nouveau « cadre de coopération » que représente F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut ...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, celui-ci ne comprend pas de représentant...

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail. Les conditions de mise en œuvre de cet objectif s’inscrivent en cohérenc...

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de dél...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36, constatés dans un délai ...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la ...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recou...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices peuvent, quelque soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et...

I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : « Avant le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article premier du projet de loi, qui instaure l’inscription automatique et d’office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d’emploi et précise les modalités de leur orientation aupr...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sollicite » les mots : « bénéficie d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mai...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « avec son consentement libre, éclairé et exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les action...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 17. Exposé sommaire : L’article 10 propose de faire des communes des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences de recensement des besoins et de l’offre en matièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé in...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « niveau de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.