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Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

La préférence ultramarine s’applique pour l’accès à l’emploi en outre-mer. Exposé sommaire : Le besoin de répondre aux spécificités et aux défis propres aux territoires ultramarins en matière d’emploi est très important. Cet amendement vise à réserver une partie des opportunités d’emploi aux résidents locaux, cette approche pourrait contribue...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premie...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle ne peut en aucun cas être suspendue ou supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher toute possibilité de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune. L’extrême pauvreté touche massivement les jeunes....

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; ». II. – En conséquence, ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l’accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales. Ex...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa de l...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3. À l’...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de trav...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité par l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par le présent article puissent assurer le...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bé...

I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...