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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales. Le recours à la sous-traitance es...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 7. L’article 7 ajuste la contribution de l’État au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Il la réoriente des besoins de certaines populations (jeunes sortis du système sco...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots : « et le mot : « suspension » est remplacé...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, au sein du réseau France Travail, conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. » Exposé sommaire : La création du réseau Fra...

Compléter l’alinéa 36, par les mots : « , en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ». Exposé sommaire : Afin que les moyens financiers soient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que les besoins financiers exprimés pa...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « communes »,insérer les mots : « et leurs groupements ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou de leurs groupements ». III. – En conséquence, aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de déve...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après le mot : « personnel » insérer le mot : « strictement » II. – en conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante : « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du comité national France Travail précise, en fonction du type d’accompagnement prévu, le nombre maximum de demandeurs d’emploi suivi par la personne désignée référent unique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise ...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 262‑4, le mot :« vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidar...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I