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1471 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
13/09/2023 — Amendement N° AS637 au texte N° 1528 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de trav...
13/09/2023 — Amendement N° AS657 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.
14/09/2023 — Amendement N° AS1221 au texte N° 1528 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Viry
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; c) la cinquième occurrence du signe « , » est remplacée...
13/09/2023 — Amendement N° AS392 au texte N° 1528 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Vatin
Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...
14/09/2023 — Amendement N° AS1060 au texte N° 1528 - Article 10 (Adopté)
M. Le Gac, M. Alauzet, M. Travert, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Métayer, Mme L...
À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...
10/09/2023 — Amendement N° AS131 au texte N° 1528 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Empl...
10/09/2023 — Amendement N° AS186 au texte N° 1528 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...
14/09/2023 — Amendement N° AS1205 au texte N° 1528 - Article 10 (Non soutenu)
M. Croizier, M. Ramos
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à...
16/09/2023 — Amendement N° AS1384 au texte N° 1528 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Christophe
À l’alinéa 36, substituer au mot : « identifier » le mot : « évaluer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2023 — Amendement N° AS773 au texte N° 1528 - Article 3 (Non soutenu)
M. Guy Bricout
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataire...
14/09/2023 — Amendement N° AS774 au texte N° 1528 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, M. Rousset, Mme Petel, M. Ghomi, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, Mme Klink...
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...
14/09/2023 — Amendement N° AS984 au texte N° 1528 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Le Gac, Mme Hugues, M. Travert, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Guillemard, M. G...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductiblesprévue à l’article L. 5121‑11 du code du travail. Exposé sommaire : L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre...
09/09/2023 — Amendement N° AS65 au texte N° 1528 - Article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne qui demande...
14/09/2023 — Amendement N° AS1014 au texte N° 1528 - Article 2 (Retiré)
M. Saint-Huile, M. Colombani
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après...
14/09/2023 — Amendement N° AS914 au texte N° 1528 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Isaac-Sibille
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...
07/09/2023 — Amendement N° AS53 au texte N° 1528 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. François, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M...
La préférence ultramarine s’applique pour l’accès à l’emploi en outre-mer. Exposé sommaire : Le besoin de répondre aux spécificités et aux défis propres aux territoires ultramarins en matière d’emploi est très important. Cet amendement vise à réserver une partie des opportunités d’emploi aux résidents locaux, cette approche pourrait contribue...
14/09/2023 — Amendement N° AS707 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Monnet, M. Dharréville
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premie...
14/09/2023 — Amendement N° AS1020 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle ne peut en aucun cas être suspendue ou supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher toute possibilité de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune. L’extrême pauvreté touche massivement les jeunes....
13/09/2023 — Amendement N° AS433 au texte N° 1528 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, M. Ray
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié ...
14/09/2023 — Amendement N° AS811 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alin...
