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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du t...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sollicite » les mots : « bénéficie d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mai...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « avec son consentement libre, éclairé et exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les action...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 17. Exposé sommaire : L’article 10 propose de faire des communes des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences de recensement des besoins et de l’offre en matièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé in...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « niveau de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « I. – L’accompagnement en matière...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la mention des quinze heures d'activité hebdomadaire imposées au demandeur d'emploi, dans une démarche transpartisane contre la majorité réactionnaire d...

L’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la reprise en main par l’État de l’assurance chômage en vigueur depuis la loi Pénicaud de septembre 2018. Dans le détail, l’article 56...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir l’accès aux soins du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : A l’aube d’une montée en puissance des politiques d’...

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est tenu d’ » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour ac...

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion peut expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les régions volontaires et dans la limite de trois régions, la mise en place d'un grand service public de l'aide à la personne. Ce service public a pour objectif ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du présent article concernant le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation mentionné à l’article L. 5411‑1. Ce rapport fait état de l’évolution du taux de non recours à cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité par l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par le présent article puissent assurer le...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bé...

I. – L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de la santé publique est indexé sur un indice, publié par la Caisse nationale d’allocations familiales, du coût des crèche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...