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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la co...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure. Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « saisit » les mots : « a pour obligation de saisir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses observations éventuelles » les mots : « de son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer a...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’i...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communicat...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’Union européenne » les mots : « de la France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont le ministre du logement dresse et publie une liste mise à jour tous les ans ». Exposé sommaire : L’article L324‑1‑1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif rendant obligatoir...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou les paroles » les mots : « les paroles, la voix ou l’image ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la date de réception ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut avertir un fournisseur de plateforme en ligne que son service paraît susceptible de méconnaître les règles fixées à l’article 124‑5 de la présente loi. » ; » II. – En conséquence, a l’alinéa 39, après le mot : « échéant », insérer les mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 150 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant « 150 000 », le montant « 300 000 ». IV. – En cons...