Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21. Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de ca...

À l’alinéa 56, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les modalités et la durée de conservation des contenus signalés aux plateformes en ligne, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection d...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , lorsque cela est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de ...

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en demeure » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de se conformer » les mots : « se conforme »...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-h...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acte...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots : « ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi a pour objet de limiter les frais liés à un changement de fournisseur de service...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opéra...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractèr...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à gar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le déla...