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À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux monta...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle la plateforme Phar...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie aya...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution » les mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forf...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponse », insérer les mots : « dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

 « I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de je...

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée par le Sénat regroupe toujours les quatre conditions qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public, un mécanisme faisant appel au hasard, un sacrifice financier et l’es...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle c...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de dest...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas d...