Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapid...

I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, le mot : « agréée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’un agrément de compétence générale ou spécialisée ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les conditions d’agrément mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénale sont particulièrement restrictives. L’...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. L...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénal, après la référence : « 60‑1-2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris cel...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécomm...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amend...

L’article 80‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À peine de nullité, » sont supprimés ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : L’article 80-1-1, qui permet à la personne mise en examen, six mois après la décision du juge d’i...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire : 1° L’article L. 218‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4‑1 : « 1° Les salariés et les employeurs ; « 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur ...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la formation du personnel pénitentiaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin de prévenir leur émergence au sein de la population carcérale et du collectif de travail. La surpopulation carcérale endémique en maison d’arrêt à laquelle d...