Recherche d'amendements

Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Offic...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne » Exposé sommaire : L'objectif de l’ame...

Section 3 Transparence de la Justice Article XXX Le titre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les ...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’o...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à l...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

I. – Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter la première ligne de la troisième colonne du même tableau par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présen...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots : « notamment en matière de lutte contre la récidive en matière de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les SPIP ont pour missions principales de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes condamnées. Leur rôle est essentiel notamment e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « physique, morale ou matérielle ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter les termes "physique, morale ou matérielle" à la définition de la menace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. En incluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition et on p...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de ...

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi ...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien e...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultrama...

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « assurer l’organisation de » ; le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime assistée de son avocat. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.