Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « de l’enquête ou ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête. Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas ...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

Le premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise...

Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. » Exposé sommaire : Moins d’un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 405 à 415 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la pha...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au ...

I. – Supprimer l'alinéa 271. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 285 à 293. Exposé sommaire : Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'acco...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client. L...

L’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professionnelles prévues au huitième alinéa de l’article 6, le conseil régi...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel prévu par l’article 3 de la prése...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme devra nécessairement être conduite en parallèle à une réflexion approfondie et à la mise en oeuvre de la réforme de l’indépendance du parquet, qui est devenue nécessaire afin de contribuer à rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables et, par conséquent, ...

Après l’alinéa 205, insérer les deux alinéas suivants : « La lutte contre l’indignité de l’incarcération constitue un objectif prioritaire. « Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. En conséquence, sont interdites en toute hypothèse le recours à des matelas...

Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la dispo...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à rendre ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). » Exposé sommaire : La liste des pr...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsion électrique a avant tout u...