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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 90 à 93. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...

Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle de ce travail d’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera une réflexion prospective, documentée, et publique, sur la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concernerait quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un con...

Compléter cet article par les mots : « , et des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle agricole définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes physiques exerçant une activité agricole soient exclues de l'expérimentation d'un tr...

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « risque », insérer le mot : « imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plus...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque de...

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopula...

L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont rempl...

Le troisième alinéa de l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés. 2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale introduit un principe de prise en considération de...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursu...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « également », insérer les mots : « parmi ces priorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il rétablit la possibilité d’avoir recours...

L’article 1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats de toutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tient compte du degré de culpabilité de la personne mise en examen, prévenue ou accusée, de la gravité de l’...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

À la première phrase de l’alinéa 352, après le mot : « routière » insérer les mots : « et en particulier les rodéos motorisés, ». Exposé sommaire : En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1400 % en trois ans, passant de 92 en 20...

Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑1. – Font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, au Journal officiel d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ou dans ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à six mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.