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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont rempl...

L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidaire...

Après l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relatives aux experts judiciaires, il est rétabli un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les document...

L’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une liste des traducteurs-interprètes assermentés établie par le procureur général ; » 2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les experts traducteurs interprètes sont, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un groupe de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux Assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui sont présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi que l'ont très bien expliqué Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs du texte au Sénat : "Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prol...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement issu du Sénat et défendu par les rapporteurs du texte Mmes CANAYER et VÉRIEN, a pour objet de : "- supprimer la mesure proposée qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans l...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on pe...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ce faire, et pour répondre au constat unanime que la justice traverse une crise majeure, il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur. » Exposé sommaire : Le rapport du comité des États généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « rapide et ». Exposé sommaire : La célérité de notre Justice est souvent décriée. Les causes sont multiples mais il convient de porter notre attention sur l'absence de réformes d'envergures ainsi que le souligne le Rapport du Comité des Etats généraux de la ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans précédent ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on peut saluer la volonté de recruter 10 000 nouveaux agents, et la prévision d'une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027, étant donné le bilan alarmant rapporté par le comité des...

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous tension » les mots : « en état de délabrement avancé ». Exposé sommaire : Les mots employés dans le rapport du comité des Etats généraux de la Justice sont aussi clairs qu'alarmants. Dire que notre système judiciaire est "sous tension" est faux. Le seuil de "la tension" est largement dépassé, c'es...

À l’alinéa 7, après le mot : « jugement » insérer le mot : « excessifs ». Exposé sommaire : Selon la fondation IFRAP, "en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en 1re ou 2e instance en France sont ainsi près de 3 fois plus longs qu’en Allemagne." "En France, le DT (Disposition Time) au civil est de 637 jours en 1re instance ...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». Exposé sommaire : Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhen...