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Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Aussi, est à prendre en compte la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. » Exposé sommaire : En juillet 2021, selon les chiffres du ministère de la Justice, 24,6% des 67 971 détenus écroués étaient de nationalité étrangère, pour une part des étrangers dans la population française e...

À la première phrase de l’alinéa 352, après le mot : « routière » insérer les mots : « et en particulier les rodéos motorisés, ». Exposé sommaire : En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1400 % en trois ans, passant de 92 en 20...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidéo...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, la justice pénale doit renforcer sa lutte contre les délinquants et criminels étrangers qui sont en surreprésentation pour des faits de viols, de vols et d’agressions dans les zones urbanisées. » Exposé sommaire : Dans son livre L'Ordre nécessaire et accessoirement ...

Après la première phrase de l’alinéa 353, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, l’accent sera mis sur la prévention et la détection des escroqueries et des vols de données qui sont en nette hausse, ainsi que sur la lutte portée aux réseaux numériques souterrains comme le Darknet, utilisé, entre autres, par les trafiquants et les réseaux...

Compléter l’alinéa 363 par les mots : « et lutter concrètement contre la récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de mieux lutter contre le phénomène alarmant de récidive des sortants de prison.

Après l’alinéa 373, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la récidive doit être une des priorités de notre politique pénale. » Exposé sommaire : En janvier 2022, la France comptait 69 448 personnes incarcérées, soit 11 % de plus en un an. La baisse du nombre de détenus lors du premier confinement a été effacée en à peine dix-huit mois...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de travail de l’administration pénitentiaire, les mesures de sécurité mises en place face au nombre d’agressions exponentiel ainsi que le taux d’agression annuel moyen sur les dix dernières années...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre d’étrangers dans chaque prison française, avec la part de binationaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d'un rapport détaillé sur la part des étrangers dans les prisons françaises,...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recour...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « d’activité des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de ...

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots : « la mobilisation », les mots : « le renforcement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'éviter que la...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultrama...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le ca...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amend...