Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. En dépit des garanties app...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de r...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes con...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : L'amende...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. » Exp...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. » Exposé sommaire : Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe plurid...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le disposit...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’év...

Après l’article 716‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑4‑1 ainsi rédigé : « Art 716‑4‑1. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle des personnes définitivement conda...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 741‑10, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de ...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujo...