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À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, d'autoriser, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime...

Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en d...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, pour le court terme, dans l’attente de la mise en service des établissements neufs issus du programme immobilier de construction de nouvelles places pénitentiaires, un programme d’accroissement des capacités sera initié dès 2024 avec le développement d’hébergements pénitentiaires d...

Compléter l’alinéa 367 par les trois phrases suivantes : « L’horizon doit être une généralisation du travail en détention. Lorsqu’un taux suffisamment important de détenus occupera une activité professionnelle rémunérée en détention, la mise en place d’une contribution aux frais de détention prélevée sur le fruit de ce travail devra être étudi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots : « dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit notamment en matière de politique pénale :"Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect d...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 347 les deux phrases suivantes : « La peine de prison est avant tout protectrice pour les victimes et la société. Elle doit être promue chaque fois qu’un individu a commis des faits graves, des violences contre des personnes ou qu’un risque de réitération existe. » Exposé sommaire : Le rapport anne...

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du pro...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

TITRE II bis DISPOSITIONS RELATIVES À L’AIDE JURIDICTIONNELLE Art. 5 bis. – I. – Avant le dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une...

Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé : « Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. » Exposé sommair...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre ou en local de rétention administrative. Les familles comprenant un ou plusieurs mineur...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé : « Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Dans certains trib...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...