Recherche d'amendements

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du t...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer. En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avér...

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, l’égalité entre les femmes e...

À l’alinéa 389 après le mot : « prévu », insérer les mots : « , notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les...

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant : « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer. Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante-quinze », le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 8 ter ajoute de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « La revalorisation des rémunérations des personnels pénitentiaires fera à ce titre l’objet d’une attention particulière. Celle-ci devra être significative et concerner aussi bien les indices que les primes de dimanche et jours fériés, des primes de nuit et de l’indemnité des charges pénitentiaires...

Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. » Exposé sommaire : Moins d’un...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opp...

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : «, dans un délai de cinq jours ». IV. – En conséquence, supprimer la dern...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’abs...

À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure de plus de 13 ans, ». Exposé sommaire : Les actes de délinquance commis par des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes. À Paris, en 2020, plus de 40% des vols à la tire,...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Dans la mesure où un interprète peut intervenir à distance au cours de la garde à vue, soumettre cette pratique à autorisation du magistrat chargé de la procédure et à une impossibilité pour ce premier de se déplacer pour les gardes à vue dépassant 48h n’apparaît pas nécessaire.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a b...