Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les spécificités coutumières de certains territoires ultramarins doivent être pris en compte dans la...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autres juridictions d’outre-mer, une réflexion sera lancée sur la nécessité d’ouvrir l’expérimentation dans d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer la réflexion sur une plus l...

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur la faisabilité foncière d’une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie sera lancée dans les mois à venir afin de répondre aux problèmes de surpopulation carcérale et de conditions d’incarcération de la prison du Camp Est. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer la réflexion...

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « Promouvoir les peines alternatives à la prison doit être un objectif assumé par le ministère de la justice. Elles permettent une meilleure réinsertion des condamnés. Il sera donc lancé dans les mois qui suivent la promulgation de cette loi, une consultation pour le renforcement et la création de...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « Lors de la formation du personnel du ministère de la justice voué à être basé dans un territoire ultramarin, une attention particulière sera apportée aux spécificités coutumières et culturelles locales. En effet, dans certains territoires les violences intra familiales peuvent malheureusement p...

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « La réinsertion passe également par un retour aux valeurs fondamentales de notre société. Pour redevenir un citoyen modèle il est important de comprendre ce qu’est un citoyen, ce qu’est la Nation et comment aider au mieux à sa perfection. C’est le rôle de la famille et de l’école d’inculquer ces ...

Après la première phrase de l’alinéa 376, insérer les deux phrases suivantes : « Ce dispositif doit être voué à grandir et à se généraliser sur le territoire français. Une attention particulière sera donnée à la facilitation de l’orientation des jeunes de ce dispositif vers un engagement plus permanent au sein du ministère des armées. » Expos...

Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire,...

I. – Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter la première ligne de la troisième colonne du même tableau par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présen...

Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli n°3 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréh...

Compléter la première ligne de la troisième colonne par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tab...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente, et d’adapter notre politique pénale et di...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel (1/2 = de suppression) Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohéren...

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 29/06/2023 — Amendement N° 386 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu) M. Di Filippo Supprimer les alinéas 34 à 44. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération. Cette ... Voir tout l'amendement 29/06/2023 — Amendement N° 387 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté) M. Di Filippo Supprimer les alinéas 56 à 83. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédure... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org