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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° DN145 (Irrecevable)

Publié le 28 janvier 2023 par : M. Piquemal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun coefficient de minoration du montant de la pension ne peut être appliqué sur les pensions civiles et militaires. » »

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1968.

Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l'âge du taux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé un certain nombre d'années. Ce nombre n'a cessé d'augmenter pour atteindre 43 ans. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l'âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. Or, l'âge moyen d'accès à un premier emploi stable est passé de 20 ans en 1975, à 27 ans aujourd'hui.

Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, qui valident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Elles doivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage) jusqu'à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec une pension réduite, notamment par le mécanisme de décote.

Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. "

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