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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1278 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Causse, Mme Marsaud, M. Travert, M. Pellerin, Mme Tiegna, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Alauzet, Mme Maillart-Méhaignerie.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17 est complété par les mots :
« pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1erjuillet 2026 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et du 1er juillet 2027 pour les entreprises d’au moins dix salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer l’index séniors aux entreprises de plus de dix salariés contre 300 initialement prévu.
Alors que le taux d’emploi des séniors en France est l’un des plus faible de l’Union Européenne, il est nécessaire de faire de l’emploi des séniors une priorité des entreprises.
Pour contribuer à ce changement de culture, le présent article propose la création d’un index séniors qui a pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Si l’objectif est louable, le seuil de 300 salariés risque de faire perdre au dispositif son efficience. En effet, les PME françaises emploient près d’un tiers des salariés de notre pays.
Il est ainsi proposé de revoir le seuil d’application de l’index séniors afin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de dix salariés.
Pour laisser le temps à ces entreprises de mettre en place l’ingénierie nécessaire, l’application du présent article est échelonnée dans le temps.
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