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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20161 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Chandler, M. Daubié, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un rapport d'évaluation de l'impact financier du report de l'âge d'ouverture à la retraite progressive de 60 à 62 ans. Il vise également à évaluer l'impact financier d'une mesure plus progressive qui réintégrerait la possibilité de bénéficier du dispositif dès 60 ans avec une durée totale de travail comprise en 60 et 80%.
Ce rapport s'inscrit dans la volonté de la majorité parlementaire de favoriser l'emploi des seniors tout en améliorant leurs conditions de travail et en favorisant leur départ progressif en retraite.
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