Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17391 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17389 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage de justice sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.