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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3052 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2772 )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ; ».
Exposé sommaire :
Une réforme des financements des établissements de Soins de Suite et de Réadaptation est en cours et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 alors que les professionnels du secteur redoute une application précipitée qui aurait des conséquences néfastes.
Concernant le système transitoire visant à bloquer dès 2023 la facturation directe des établissements et à les financer par acomptes mensuels, les professionnel avancent plusieurs raisons à leurs craintes :
o Aucune visibilité sur le périmètre de ces acomptes,
o Aucune visibilité sur la méthode de régularisation,
o Aucune visibilité sur l’absence de blocage de facturation des recettes annexes pour la partie assurance complémentaire,
o Une complexité du modèle très difficilement absorbable par les établissements en cette période de crise.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire sur l’année 2023, les modalités actuelles de financement, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles et de garantir la réponse aux besoins pour cette année à venir.
En reportant l'application de la réforme au 1er janvier 2024, cela laissera le temps de travailler avec l’ensemble des acteurs pour une application qui soit efficace et qui atteigne les objectifs désirés : rendre le modèle plus juste et efficace.
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