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Proposition de loi N° 2454 adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Amendement N° CL3 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 750 bis B est abrogé ;
« 2° L’article 1135 bis est abrogé ;
« 3° Le 8° du 2 de l’article l’article 793 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPE souhaitent supprimer les exonérations fiscales visées par la présente proposition de loi.
Ces exonérations ne concernent pas directement la question des difficultés de titrement en Corse, mais concernent l'ensemble des successions des biens situés en Corse. Ce dévoiement du caractère incitatif de l'exonération fiscale est grave et nous le considérons contraire au principe d'égalité.
Enfin et de manière plus concrète, la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2023 alertait sur l'absence d'évaluations concrètes des dépenses fiscales et exonérations en faveur de la Corse par le ministre en charge de la cohérence des territoires. Ainsi, sans évaluation concrète du coût, ce d'autant plus dans une situation budgétaire de coupe budgétaire, et de l'apport de ces exonérations concernant l'assainissement cadastral de la Corse nous souhaitons supprimer ces exonérations.
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