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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 142 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 4
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur les petites et moyennes et entreprises concernées.
Exposé sommaire :
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L'objectif de cet amendement est de savoir, à travers la remise d'un rapport du Gouvernement, quelles seront les conséquences des dispositions de cette proposition de loi sur les PME concernées.
En effet, la proposition de loi instaure des sanctions qui peuvent entraîner des refus de financement. Le durcissement des règles pourrait ralentir le mouvement de verdissement des flottes et fragiliser le secteur de l'automobile et son financement. Par ailleurs, l'obligation légale d'un renouvellement de flotte risque d'avoir un impact économique sur les résultats et la bonne santé d'une PME.
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