Amendement N° CD97 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’ouverture à la concurrence au plus tôt le 31 décembre 2031.

La présente proposition de loi démontre que la Région Ile-de-France n’est ni prête, ni en capacité d’assurer dans de bonnes conditions l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport routier. Le basculement du réseau de bus dans l’univers de la concurrence à une échéance aussi rapprochée que celle fixée par cet article pourrait se traduire par une rupture de la continuité du service public.

Cette période maximale deux ans s’étalant au plus jusque fin décembre 2026, et laissée de plus à la seule appréciation de l’autorité organisatrice, Île de France mobilité, ne semble pas réaliste.

Elle va en effet se télescoper avec d’autres évènements et échéances électorales importants qui risquent de compliquer le processus de mise en concurrence des réseaux de bus. La tenue des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 va accroître sensiblement la demande de transport en Île de France, entre 10 à 15 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus.

Les professionnels du secteur ont exprimé leur doute face à un calendrier qu’ils considèrent prématuré pour un basculement inédit qui ne concerne pas moins de 308 lignes et 4 500 bus à transférer.

Les organisations syndicales ont, elles aussi, manifesté leurs vives inquiétudes face à des conditions moins disantes socialement, de transfert des agents de la RATP (pas moins de 19 000 agents seraient concernés) vers les opérateurs privés. L’absence de garanties en matière de portage des droits sociaux (le fameux « sac à dos social) déjà manifeste dans les décrets publiés pourrait se traduire par un accroissement du malaise social déjà visible (grèves, démissions, accroissement des difficultés de recrutements de chauffeurs…), par une dégradation de la qualité de service alimentant en retour les tensions sociales et le mécontentement des usagers. La proposition de loi n’apporte que des réponses très partielles à ces préoccupations légitimes.

Les inquiétudes de nombreux acteurs du secteur résultent également du retour d’expérience de l’ouverture à la concurrence du réseau Optile qui s’est accompagné de graves dysfonctionnements provoquant une dégradation de l’offre et de la qualité du service de transport public collectif.

Aussi, le coût pour Île de France Mobilités de l’ouverture à la concurrence estimée à 4 Mds € devrait encore peser sur une situation financière déjà fortement dégradée et interroge sur la capacité financière de l’autorité organisatrice à faire face au mur d’investissements à venir.

Enfin, ce report du calendrier d’ouverture à la concurrence permet de tenir compte des échéances électorales à venir en 2026 (municipales), 2027 (présidentielles et législatives) et 2028 (départementales et régionales).