Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD88 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Aux alinéas 1 et 2, substituer à chacune des occurrences des mots :
« 2024 et le 31 décembre 2026 »
les mots :
« 2031 et le 31 décembre 2033 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir le calendrier de mise en concurrence de l’exploitation des transports publics franciliens en reportant, pour le réseau de bus francilien de la RATP l’échéance de fin du monopole afin de permettre aux acteurs de mieux se préparer.
La proposition de loi vise à échelonner l’ouverture à la concurrence du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 mais cet étalement ne sera pas suffisant pour garantir l’absence de dégradation de l’offre de transports et assurer un cadre social protecteur.
De nombreuses zones grises et des inquiétudes existent dans l’organisation de cette mise en concurrence.
Un échelonnement qui implique de tout faire en 2 ans maximum est incompatible avec le renforcement de ce service public des transports si utile pour le quotidien de chacun et pour la transition écologique.
Les syndicats s’interrogent sur le bien-fondé de cette ouverture à la concurrence et sur la capacité des nouveaux opérateurs à répondre aux attentes sociales fortes des personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.