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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD87 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Après l'article 1er
Tous les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des services dans les départements concernés par l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.
Exposé sommaire :
L'amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à renforcer la transparence et l'évaluation de la mise en œuvre de la proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette mesure majeure a des implications significatives pour les usagers, les opérateurs de transport et les autorités locales. Afin de garantir une transition en douceur et de prévenir tout impact négatif sur la qualité des services de transport, il est impératif que le Parlement soit régulièrement informé de l'évolution de la situation.
Le présent amendement propose d'ajouter un article à la proposition de loi exigeant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les six mois après la promulgation de la loi. Ces rapports biannuels auront pour objectif d'évaluer la qualité des services dans les départements concernés par l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Ils permettront d'analyser l'impact de cette transition sur les usagers, en mettant en lumière les aspects négatifs ainsi que les éventuels problèmes rencontrés.
Ces rapports fourniront une vision d'ensemble de l'état actuel du réseau de bus francilien, mettront en avant les effets et identifieront les domaines nécessitant des améliorations. Ils permettront également d'assurer la reddition de comptes des actions entreprises par les autorités responsables de la mise en œuvre de cette réforme.
En somme, cet amendement vise à instaurer une surveillance attentive de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, garantissant ainsi que les intérêts des citoyens et la qualité des services ne seront pas compromis pendant ce processus de réforme, et ce, de manière régulière et récurrente.
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