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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD73 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142‑8 du code des transports. Ce rapport présente le plan de financement envisagé, établi en concertation avec Île-de-France Mobilités et la RATP, afin de garantir la continuité et la qualité de service sans hausse des tarifs pour les usagers.
Exposé sommaire :
Les coûts du transfert des biens de la RATP vers Île-de-France Mobilités sont évalués a minima à hauteur de 4,9 milliards d'euros, soit plus de trois années de dépenses d'investissement. Afin d'avoir une vision claire du coût que représenterait ce transfert, les auteurs de l'amendement souhaitent la remise d'un rapport d'évaluation ainsi que la présentation par le Gouvernement d'un plan de financement garantissant la qualité du service rendu aux usagers, sans hausse des tarifs des transports en commun.
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