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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD7 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD25 )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent article précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit CST (« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d’exploitant.
La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pour la durée d’amplitude de travail quotidienne, peut être fixée par décret comme le mentionne lui-même l’article. Il est donc inutile d’y faire mention et il convient de laisser le Gouvernement prendre ses responsabilités.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du décret permet déjà de déroger à la durée des 11 heures, par exemple contre compensation salariale au terme d’un accord d’entreprise, et sera possible sur au moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laisser cette marge de discussion aux opérateurs.
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