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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD63 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de défaillance de ces nouveaux employeurs, les salariés conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisiens. »
Exposé sommaire :
La présent amendement envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de la RATP. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est proposé qu’ils puissent bénéficier d’un droit à réintégration.
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