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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD4 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD103 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée.
« III. – À la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 du code des transports, les mots :« aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3 » sont remplacés par les mots :« à l’article L. 1263‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la compétence de règlement des différends en matière de transport routier de personnes confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour l’exercer.
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