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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD22 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux 1° , 2° et 4° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2039 ».
« II. – Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié :
« 1° Au début des sixième et septième alinéas, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2039 ».
« 2° À la fin du neuvième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2039 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence des réseaux de transports de la RATP jusqu'en 2039.
D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.
Le but de cet amendement est donc de reporter le plus tard possible l'ouverture à la concurrence à savoir en 2039 pour tous les types de transports.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le règlement européen n'oblige pas à l'ouverture à la concurrence et propose plusieurs pistes notamment celle de la régie publique. Nous déplorons qu'E. Macron et son Gouvernement aient choisi, une fois de plus, l'ouverture à la concurrence et la privatisation.
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