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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD15 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD90 )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en cas d'incident.
Actuellement, IDFM peut recruter des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et des agents contractuels de droit public. Avec cet article, IDFM pourrait désormais recruter des salariés régis par le code du travail, c'est-à-dire relevant du droit privé. Nous déplorons ce changement important qui constitue un pas de plus vers la privatisation. En effet, selon le rapport du Sénat, l’élargissement des statuts de recrutement vise à « apporter la souplesse nécessaire à IDFM pour faire face à l'accroissement et à la diversification de ses missions d'autorité organisatrice de la mobilité du fait de l'ouverture à la concurrence ».
Par ailleurs, nous tenons à souligner que cet article constitue un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus et de son séquencage en 12 voire 13 lots puisqu'un travail de coordination entre les différents lots est nécessaire notamment pour assurer la supervision du trafic ou encore la gestion des incidents.
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