Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD12 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au sein du CA d’IDFM, ces dernières finançant 48 % du service de transport de voyageurs en Ile-de-France via la prise en charge du remboursement des frais de transport des salariés mais aussi le versement mobilité, qui risque d’augmenter avec le récent accord passé entre IDFM et le Gouvernement. Il s’agit ainsi de mieux associer les entreprises à la gouvernance de l’autorité organisatrice, et par-là de conforter leur consentement au financement du service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.