Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD101 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 37,substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat.
Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus longues pour prendre leur service.
Dés lors, il apparaît indispensable d’informer le plus tôt possible les salariés concernés par un transfert de contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.