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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF517A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 15(A)
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.
Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient de veiller à affecter le produit du versement mobilité additionnel au financement complémentaire des mobilités additionnelles du type SERM, dans le cadre d’une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers le financement des SERM.
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