Amendement N° CF2651C (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de titulariser les contractuels du bureau de datamining et établir une stratégie de développement de ces compétences en interne dans un souci de souveraineté du contrôle fiscal.

Il est heureux que le contrôle fiscal soit assuré, dans l’immense majorité des cas, par des fonctionnaires titulaires assermentés soumis à une déontologie forte et à des règles strictes. Cependant, la montée en puissance des nouvelles technologies comme le datamining se fait en recourant régulièrement à des contractuels par manque de compétences en interne. Cela fait courir un risque à la fiabilité à long terme de ces nouveaux outils. Les contractuels qui les ont développés pourraient en effet être approchés à l’avenir par des entreprises qui donneraient cher pour connaitre les paramètres de ces outils. Il est urgent d’inverser cette tendance et de développer les compétences nécessaires dans les corps de l’état afin de garantir la souveraineté des nouveaux outils de contrôle fiscal.

Cet amendement :

- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;

- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.