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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2633C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Leduc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 1 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale, à travers notamment une grille de traitement revalorisée.
Il est fondamental de renforcer l’attractivité de tous les métiers qui participent au contrôle et à la répression fiscale pour pouvoir attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Cependant, cette revalorisation doit être menée en parallèle d’une augmentation du point d’indice de la fonction publique permettant de rattraper les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires sur les dernières années.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
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